Québec Hebdo, 16 novembre 2011/- La ministre responsable des Aînés, Marguerite Blais, a présenté hier à l’Assemblée nationale, son intention de proposer des amendements dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi nᵒ 22. Cette loi modifierait le Code civil dans certains cas de résiliation du bail d’un logement.
Avant de proposer ces amendements, la ministre a écouté les recommandations de 13 groupes d’experts et d’organismes ainsi qu’étudié les 16 mémoires reçus. Le projet de loi, déposé en juin dernier, aurait permis à certaines personnes, notamment des aînés, de quitter leur logement avant l’expiration de leur bail et de résilier celui-ci dès que le logement aurait été libéré et qu’il aurait été reloué par le locateur dans certaines situations. On parle, entre autres, de l’admission de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, lorsque le locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap, lors de l’obtention du logement à loyer modique ou lors de la relocation dans un logement équivalent correspondant à ses besoins, lorsque la sécurité du locataire ou celle d’un enfant est menacée (violence d’un conjoint ou agression à caractère sexuel) ou encore lorsque le locataire décède.
Après les consultations particulières, la ministre Blais propose d’apporter les amendements suivants, qu’elle exposera prochainement aux membres de la commission de l’aménagement du territoire lors de l’étude du projet de loi nᵒ 22. Tout d’abord, la ministre aimerait que l’on exclue du coût du loyer les frais relatifs aux services afférents et autres soins fournis au locataire par le locateur dans le cas où celui-ci quitterait son logement par obligation ou décéderait. L’ajout d’un motif qui permettrait la résiliation du bail en raison de l’état de santé d’une personne aînée qui doit déménager pour assurer sa santé et sa sécurité est aussi envisagé. À ce moment, la résiliation de bail serait possible lorsque quelqu’un est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence pour aînée où les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle nécessités par son état de santé sont offerts. Finalement, le délai de l’avis de résiliation du locateur serait réduit, le faisant passer de trois mois à deux mois. Si, dans l’intervalle, le logement était reloué, le locataire n’aurait pas à assumer le coût du logement.
Selon la ministre, ce projet de loi, ainsi modifié, permettra d’améliorer concrètement les conditions de vie des aînés et de toutes personnes touchées.
Lien à l’article original : http://www.quebechebdo.com/Actualites/Politique/2011-11-16/article-2806485/Resiliation-de-bail-%3A-Marguerite-Blais-propose-d%26rsquo%3Bamender-le-projet-de-loi/1
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