Radio-Canada, 4 novembre 2011/- La coroner en chef a voulu rétablir les faits à la suite de la sortie publique de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) qui a allégué qu'elle a fait preuve de négligence dans des dossiers de décès d'aînés.
Mercredi, l'AQDR a réclamé la démission de la Dre Louise Nolet, lui reprochant de ne jamais avoir sanctionné des médecins qui ont omis de signaler les circonstances suspectes entourant la mort de certaines personnes âgées.
En entrevue à RDI vendredi, la coroner a expliqué qu'en vertu de la loi sur la recherche des causes et circonstances des décès, elle n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions aux médecins qui ne respectent pas leurs obligations.
« Dans notre loi, on crée une infraction pour ceux qui ne signalent pas des décès violents et obscurs au Québec, mais ce n'est pas le coroner qui a le pouvoir de sanctionner ces personnes-là. » — Dre Louise Nolet
Dre Nolet a souligné que la responsabilité de sanctionner incombe au Directeur des poursuites criminelles et pénales. « C'est le cas de procédure pénale qui s'applique, donc c'est à un autre niveau que ça doit se jouer parce que notre loi, spécifiquement, interdit au coroner de se prononcer de la responsabilité civile ou criminelle d'une personne », a-elle affirmé.
Article 4 de la loi sur la recherche des causes et circonstances des décès : « Le coroner ne peut à l'occasion d'une investigation ou d'une enquête se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d'une personne. »
Le Bureau du coroner avait déjà réagi mercredi aux propos de l'AQDR par voie de communiqué, livrant sensiblement le même message. Dre Nolet a cependant tenu à affirmer elle-même haut et fort sa version des faits pour rassurer la population en insistant sur le fait que « tous les décès violents et obscurs doivent être regardés par un coroner et que toute personne a l'obligation de signaler de tels décès au coroner ».
« Si on a un décès qui vient à nos oreilles et que ça fait quand même un certain nombre de mois ou de semaines qu'il est survenu, on va quand même s'en occuper parce que c'est une déclaration obligatoire puis c'est une investigation obligatoire », a-t-elle fait valoir.
Dre Nolet s'est par ailleurs prononcée contre la demande du Parti québécois d'obliger les centres d'hébergement pour personnes âgées à rapporter « de façon automatique » tous les décès au Bureau du coroner.
« Avec le vieillissement de la population, ce serait une charge énorme, non seulement pour le coroner, mais pour tous nos partenaires parce que le travail du coroner, ce n'est pas un travail en solo, c'est un travail avec divers partenaires », a-t-elle indiqué.
Lien à l’article original : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2011/11/04/001-coroner-aqdr-deces-aines.shtml
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